J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06802

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Petit-Bourg - RN 1 (Guadeloupe)

NOR : ECOI9920118D



Par décret en date du 29 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Petit-Bourg - RN 1 (Guadeloupe).
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Petit-Bourg - RN 1 (Guadeloupe) sont modifiées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées dans le département de la Guadeloupe et sur le parcours du faisceau hertzien Basse-Terre-Cote 85 - Bouillante-Village-Beau Bois traversant ce même département, sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la section de Petit-Bourg - RN 1, modifiées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, route de Saint-Phy, BP 54, 97102 Basse-Terre Cedex.